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Le quotidien du droit en ligne

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  • La Cour de cassation se prononce sur la responsabilité du transporteur ferroviaire de passagers en décidant que lorsque le voyageur qui s’est trompé de rame subit un dommage, la responsabilité du transporteur doit être recherchée sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil relatif à la responsabilité du fait des choses.
  • Si l’autorisation de licenciement accordée par l’autorité administrative ne permet plus au salarié de contester la cause ou la validité de son licenciement en raison d’un harcèlement, elle ne le prive pas du droit de demander réparation du préjudice qui est résulté du harcèlement moral.
  • Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 modifie le régime des travaux sur les constructions existantes. Désormais, seules les extensions de plus de 40 m² de SHOB seront soumises à permis de construire. Cet assouplissement de la réglementation comporte toutefois des garde-fous.

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: