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Article
Compétence en matière de dépôt d’une traduction de brevet
Compétence en matière de dépôt d’une traduction de brevet
La compétence de la juridiction judiciaire ne se limite par aux seuls recours contre les décisions du directeur général de l’INPI ayant une incidence directe sur la délivrance ou le maintien des titres.
par J. Daleaule 13 décembre 2011
Dans un arrêt du 29 novembre 2011, la chambre commerciale précise la portée de l’article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, relatif à la compétence juridictionnelle en matière de recours formé contre les décisions du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Le premier alinéa de ce texte dispose que le directeur de l’INPI prend des décisions « à l’occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle ».
La question était ici...
