Salarié protégé : autorisation administrative de licenciement pour inaptitude consécutive à un harcèlement et séparation des pouvoirs

1. La situation des salariés protégés, dont le licenciement est soumis à l’autorisation de l’autorité administrative, pose régulièrement difficulté s’agissant de l’articulation des compétences respectives du juge judiciaire et du juge administratif. Par ces trois arrêts du 15 novembre 2011, la chambre sociale prend position sur ce sujet s’agissant spécifiquement de la situation des salariés protégés, licenciés pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement, qui considèrent que leur inaptitude est consécutive au harcèlement dont ils ont fait l’objet.

Cette prise de position prend la forme de deux motifs symétriques. Dans un premier arrêt, la chambre sociale affirme que « si l’autorisation de licencier accordée par l’autorité administrative ne prive pas le salarié du droit d’obtenir l’indemnisation du préjudice causé par des faits de harcèlement, elle ne lui permet toutefois plus de contester pour ce motif la validité ou la cause de la rupture » (n° 10-18.417). La proposition est inversée dans le chapeau de tête, contenu dans les deux autres arrêts, au terme duquel : « si l’autorisation de licenciement accordée par l’autorité administrative ne permet plus au salarié de contester la cause ou la validité de son licenciement en raison d’un harcèlement, elle ne le prive pas du droit de demander réparation du préjudice qui est résulté du harcèlement moral » (n° 10-10.687 et n° 10-30.463).

Il convient d’observer que l’insertion de ce chapeau dans ces deux dernières décisions n’était nullement nécessaire à la résolution des litiges concernés, le droit du salarié de demander...