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Le quotidien du droit en ligne

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  • Par un arrêt du 15 décembre 2011 concernant la France, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraire à l’article 10 (droit à la liberté d’expression) la condamnation pour violation du secret professionnel d’une avocate qui s’était exprimée dans la presse à propos d’un rapport d’expertise couvert par le secret de l’instruction.
  • Le juge judiciaire est compétent pour apprécier les modalités d’application dans le temps d’un acte administratif et n’est pas tenu de saisir le juge administratif à titre préjudiciel lorsqu’il est fait grief, devant lui, à un tel acte de méconnaître le principe de non-rétroactivité.
  • La Cour de cassation revient sur cette règle traditionnelle qu’est l’interdiction de se porter contrepartie, qu’elle écarte en l’occurrence, et sur les manquements du prestataire de services d’investissement en matière de constitution de couverture et pour ne pas avoir mis en place un système de blocage des ordres de bourse adressés par voie...

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