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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • L’action en rescision pour lésion ne remet pas en cause, par elle-même, le droit de propriété de l’acquéreur.
  • En avant-première, retrouvez l’article sur le rôle des agences de notation auprès des acteurs locaux qui paraîtra dans le prochain dossier de février de l’AJCT consacré aux « collectivités territoriales et à l’emprunt ». Cet article est rédigé avec la collaboration de Valérie Montmaur, directeur senior et responsable Europe du département finances...
  • Encourt la cassation la juridiction de proximité qui, pour exonérer le propriétaire du véhicule de sa responsabilité pécuniaire (C. route, art. L. 121-3), se borne à énoncer que ce dernier a dénoncé l’identité et l’adresse de la personne supposée conduire au moment des faits, qu’aucun élément de preuve ne venait corroborer.

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: