Édition du 18 janvier 2012

Contenu

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  Un projet de loi portant transposition de diverses dispositions en matière pénale et de procédure pénale en application des engagements internationaux de la France a été présenté en conseil des ministres le 11 janvier 2012.
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  Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les articles 374 et 376 du code des douanes relatifs à la confiscation de marchandises saisies en douane. Il a toutefois reporté au 1er janvier 2013 la date de leur abrogation.
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  En application de l’article R. 622-26 du code de commerce, les instances engagées par le créancier contre les coobligés et les personnes physiques ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome à une société bénéficiant d’un plan de sauvegarde, qui peuvent se prévaloir des dispositions de ce plan en application de l’article L. 626-11,...