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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La chambre criminelle censure une interprétation extensive de l’article L. 450-4 du code de commerce tendant à accorder une protection supplémentaire aux entreprises de presse en matière de visite domiciliaire. 
  • Une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires n’est pas nécessaire lorsque le syndic nouvellement désigné, défendeur à l’action, conteste l’ordonnance de taxe qui lui a été notifiée par le syndic provisoire.
  • La juridiction d’origine n’a pas à certifier la suspension ou le retrait du titre exécutoire européen lorsque la décision qui lui sert de fondement a été annulée.

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: