Édition du 24 janvier 2012

Contenu

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  Le paiement de la dette d’autrui, qui permet non seulement d’éteindre cette dette et d’éviter la saisie d’un immeuble, caractérise une gestion d’affaires. 
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  Saisie par Hewlett-Packard pour prononcer des mesures conservatoires à l’encontre d’Oracle, l’Autorité de la concurrence a rendu sa décision le 10 janvier 2012 en rejetant la demande, mais en poursuivant son enquête sur les comportements révélés.
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  Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, notamment pour contrôler la durée du temps de travail, il lui incombe de respecter, en matière de preuve, un minimum de loyauté.