Édition du 25 janvier 2012

Contenu

• 
  Si une clause d’agrément est stipulée, l’agrément d’un actionnaire doit être pur et simple de sorte que les conditions posées par l’organe social habilité à autoriser la cession sont réputées non écrites.
• 
  En cas d’extension de la destination du bail permettant d’adjoindre d’autres activités, le loyer doit être fixé hors plafonnement sans qu’il soit nécessaire de rechercher si cette modification notable a une incidence favorable sur l’activité exercée par le preneur.
• 
  Doit être acceptée la demande de mise en liberté d’un détenu pour qui une expertise médicale a conclu à l’incompatibilité de l’état de santé avec la détention provisoire dans des conditions normales et préconisé la mise en place d’une prise en charge particulière – humaine et matérielle – très difficilement réalisable par l’administration...