Les demandes adressées à l’administration

Le traitement par l’administration des demandes des usagers est aujourd’hui essentiellement abordé sous l’angle du respect des droits de l’administré demandeur. La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 renforce encore cette perspective en imposant à l’administration de mettre l’usager en mesure de régulariser les vices de forme ou de procédure qui entachent sa demande. Ce faisant, elle offre l’occasion d’un retour sur l’accroissement progressif des obligations de l’administration saisie d’une demande, ainsi que sur la notion même de demande .

RFDA 2011. 1165