Le décret n° 2012-290 du 29 février 2012 a pour objet principal d’adopter les mesures règlementaires nécessaires à la mise en œuvre de la réforme des plans local d’urbanisme (PLU) et des schémas de cohérence territoriale (SCOT) opérée par la loi n° 2012-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Ses dispositions concernent presque exclusivement le contenu des documents d’urbanisme et sont immédiatement applicables. Il restera, pour achever la réforme des documents d’urbanisme « grenellisés », à publier les décrets d’application nécessaires à la mise en œuvre des procédures d’élaboration et de révision des documents d’urbanisme.
«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»