Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La clause par laquelle la société Facebook Inc. attribue compétence à une juridiction des États-Unis doit être réputée non écrite.
  • Ne porte pas atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) la législation étrangère érigeant en infraction le refus d’une personne de témoigner dans le cadre d’une instruction pénale ouverte à l’encontre de son concubin de longue date, alors que cette même législation prévoit une dispense de témoignage au...
  • L’assemblée du contentieux précise les critères selon lesquels les stipulations d’un traité doivent être considérées comme ayant un effet direct en droit interne.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: