Édition du 27 avril 2012

Contenu

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  Par un arrêt du 5 avril 2012, la Cour de cassation confirme que le caractère suffisant du délai accordé à l’employeur pour prendre connaissance du dossier de la Caisse primaire d’assurance maladie relatif à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie s’apprécie à compter de la date à laquelle l’employeur a été informé de la...
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  Peut bénéficier de la procédure de surendettement le gérant qui n’a pas fait l’objet d’une extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société mais d’une action en comblement de passif, qui n’exclut pas en soi le bénéfice des mesures de traitement du surendettement.
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  Le 6 mars 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), saisie par un requérant italien se plaignant notamment de la durée excessive de la procédure pénale ayant conduit à sa condamnation pénale, fait une première utilisation du critère de recevabilité des requêtes tiré de l’absence de préjudice important en matière pénale.