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Article
Constitutionnalité sous réserve des modalités de fixation de l’indemnité d’expropriation
Constitutionnalité sous réserve des modalités de fixation de l’indemnité d’expropriation
L’article L. 13-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est constitutionnel.
par R. Grandle 27 avril 2012
Le Conseil constitutionnel, répondant à une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation (Civ. 3e, 10 févr. 2012, n° 11-40.096, AJDA 2012. 298 
), a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 13-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Celles-ci imposent au juge de l’expropriation, lorsqu’il fixe le montant de l’indemnité principale, de prendre comme plafond l’estimation faite par le service des domaines lorsque, dans les cinq ans...
