Édition du 16 mai 2012

Contenu

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  Dès lors que l’action d’un créancier correspond à une demande de réparation de la fraction qui lui est personnelle du préjudice subi par l’ensemble des créanciers, cette action ne peut être exercée que par un nouveau liquidateur désigné dans les conditions prévues par l’article L. 643-13 du code de commerce.
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  Le délit d’usage de faux est caractérisé dès lors que sont produits en justice des documents falsifiés au soutien des prétentions d’une partie, peu important que cette production ait été spontanée ou effectuée en exécution d’une décision de justice.
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  Si, en présence de plusieurs candidatures sur un même poste, l’employeur n’est pas tenu de suivre un ordre déterminé pour le choix du salarié réembauché, il lui incombe toutefois d’informer préalablement tous les salariés licenciés pour motif économique qui ont manifesté le désir d’user de la priorité de réembauche, de tous les postes disponibles...