Production d’un document falsifié en exécution d’une décision de justice : usage de faux

L’usage de faux est un délit prévu et réprimé par l’article 441-1 du code pénal. Son appréhension ne semble, a priori, faire la moindre difficulté. D’une part, il doit exister un faux, c’est-à-dire « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ». À cet égard, il convient de préciser que les délits de faux et d’usage de faux sont deux délits à part entière, parfaitement distincts, quand bien même ils impliqueraient l’un comme l’autre une altération de la vérité (Crim. 5 mars 1990, Dr. pénal. 1990. 127). D’autre part, ce faux doit faire l’objet d’une utilisation se traduisant par un acte positif (Crim. 19 janv. 2000, Bull. crim. n° 32 ; D. 2000. 106  ; Dr. pénal. 2000, n° 73, obs. Véron) : bien que le texte ne donne aucune indication sur ce qu’il faut entendre par le terme d’usage, la jurisprudence a considéré qu’il suffisait, pour constituer l’usage de faux, que « le...