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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’exercice du droit de préemption par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) ne peut avoir pour effet de modifier les conditions de la vente autorisée par le juge commissaire.
  • Un salarié ne peut refuser un déplacement s’inscrivant dans le cadre habituel de son activité de consultant international.
  • Selon la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le droit pour le suspect d’être assisté par un avocat dès le début de sa garde à vue ou de sa détention provisoire ne relève pas de l’article 5, § 1er, mais de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

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