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Article
Les liens entre les recours de la victime, de l’ONIAM et des caisses de sécurité sociale
Les liens entre les recours de la victime, de l’ONIAM et des caisses de sécurité sociale
La forclusion de la demande de la victime peut être opposée à l’ONIAM par l’hôpital. L’Office, s’il a été informé de cette forclusion, peut alors refuser de verser l’indemnité en lieu et place de l’assureur de l’établissement.
par Marie-Christine de Monteclerle 21 septembre 2012
Par un avis du 17 septembre 2012, le Conseil d’État a clarifié les liens procéduraux entre le recours de la victime d’un dommage médical, celui de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et celui des caisses de sécurité sociale.
La haute juridiction était interrogée par le tribunal administratif de Paris, saisi d’un recours subrogatoire de l’ONIAM à l’encontre de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) au titre d’indemnités versées à la victime d’un dommage médical. Avant de s’adresser à la commission régionale d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI), la patiente avait présenté une demande d’indemnité à l’AP-HP et n’avait pas contesté dans le délai de deux mois le refus qui lui avait été opposé. Une action de sa part était donc vouée à l’échec.
Le tribunal administratif demandait au...
