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Le quotidien du droit en ligne

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  • La présomption de responsabilité en cas d’incendie ne joue que dans le cadre d’un rapport locatif.
  • Tout créancier, qui a déclaré sa créance et qui est soumis à un plan de sauvegarde ou de redressement, peut bénéficier de la dispense de déclaration prévue à l’article L. 626-27, III, du code de commerce, peu important que sa créance n’ait pas encore été définitivement admise au passif de la procédure à la date de la résolution du plan.
  • Par un arrêt du 19 septembre 2012, la Cour de cassation indique que l’article 63-4-1 du code de procédure pénale, qui limite l’accès de l’avocat aux seules pièces énumérées, n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH), le droit à une défense concrète et effective étant assuré lors des phases d’...

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