Incendie : la présomption de responsabilité du preneur ne joue pas à l’égard d’un tiers

Un incendie qui s’était déclaré dans un centre commercial avait, notamment, occasionné des dégâts dans un local appartenant à une société civile immobilière (SCI). Les expertises avaient permis d’établir que le feu était d’origine électrique. Quant au lieu dans lequel le sinistre avait pris naissance, il avait été impossible de le déterminer avec certitude. Toutefois l’hésitation n’était permise qu’entre deux lots, détruits par l’incendie, loués par deux locataires à un même bailleur.

Au cours de la procédure, la SCI victime avait assigné tant le syndic de la copropriété et son assureur (pour les dommages subis par une galerie commune) que la compagnie d’assurance des deux locataires.

Concernant le recours contre le syndic, la Cour de cassation approuve le juge du fond (Versailles, 25 oct. 2010) d’avoir retenu qu’il n’est pas nécessaire d’établir un règlement de copropriété pour constater l’application de plein droit du statut, dès lors que les éléments constitutifs de ce dernier sont réunis. C’est-à-dire dès lors que la propriété d’un...