Édition du 7 novembre 2012

Contenu

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  Ne peut encourir de forclusion le créancier titulaire d’une sûreté publiée qui a déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), peu important qu’il ait été averti personnellement avant cette publication par le liquidateur d’avoir...
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  N’est pas déraisonnable une détention provisoire ayant duré plus de quatre ans, dès lors qu’elle se trouve objectivement justifiée par des motifs pertinents et suffisants, outre la persistance de raisons plausibles de soupçonner que l’intéressé a commis l’infraction et que les autorités judiciaires nationales ont apporté une diligence particulière...
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  Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie a pu entendre inclure le capital dans la succession et en gratifier les bénéficiaires. Dès lors, il convient de préciser les modalités de cette inclusion notamment quant aux rapports entre les différents héritiers.