Décision tacite de non-opposition à travaux situés dans un site classé

Même en l’absence d’accord exprès du préfet après avis de l’architecte des Bâtiments de France (ABF), le silence gardé, au terme du délai d’instruction, par l’autorité compétente pour statuer sur une déclaration préalable relative à un projet situé dans un site classé vaut décision tacite de non-opposition.

Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme, le silence gardé par...