Édition du 30 novembre 2012

Contenu

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  Par un arrêt du 8 novembre 2012, la Cour européenne des droits de l’homme juge conforme à l’article 10 (droit à la liberté d’expression) l’interdiction en Allemagne d’une campagne d’affichage lancée par la PETA (People for the Ethical Treatment of Animals) associant l’image d’animaux élevés en batterie à celle des victimes de l’Holocauste.
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  Deux projets de lois, l’un organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux et l’autre ordinaire relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral, ont été adoptés en conseil des...
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  Dans le cadre de la cession de parts d’une société civile professionnelle (SCP) notariale, une clause de reversement d’honoraires au titre des actes passés au profit de clients ayant suivi le notaire cédant a été considérée comme nulle parce qu’elle contrevenait à la liberté de choix du client.