Cession de parts d’une SCP notariale : nullité de la clause de reversement d’honoraires

Selon la Cour de cassation, dans le cadre d’une cession de parts d’une SCP notariale, la clause de non-concurrence est nulle, parce qu’en interdisant au cédant de percevoir, pour une durée de dix ans, la rémunération de son activité pour le compte des clients qui avaient fait le choix de le suivre en son nouvel office, elle emportait cession de la clientèle lui ayant appartenu en partie. Dès lors, parce que la clause litigieuse soumettait le cédant à une pression sévère de nature, sinon à refuser de prêter son ministère, du moins à tenter de convaincre le client de choisir un autre notaire, compte tenu de la sanction de la privation de toute rémunération du travail accompli, la liberté de choix n’était pas respectée. L’enseignement de cet arrêt rendu par la première chambre civile le 7 novembre 2012 intéressera donc au plus haut point la pratique notariale.

En l’espèce, l’un des notaires appartenant à une SCP avait cédé à son confrère associé ses parts. Une clause de non-concurrence figurait dans le traité de cession (c’est ainsi qu’elle était intitulée, selon l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 11 janv. 2011). La clause en question était à deux facettes. D’une part, il y était formulé une interdiction de réinstallation sur le territoire de certaines communes. D’autre part, et c’est ce qui suscita la difficulté, était prévu le reversement des sommes reçues par le cédant au titre d’actes établis ou de dossiers traités pour le compte de la SCP au sein d’un autre office notarial. En d’autres termes, si le cédant, nouvellement installé au sein d’une SCP, instrumentait pour le compte de clients qui l’avaient suivi de son ancienne structure d’exercice, il devait alors reverser la rémunération de...