Édition du 4 décembre 2012

Contenu

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  En considérant, s’agissant des personnes ayant été appelées à participer à différentes assemblées générales, qu’il suffit de constater qu’y ont été convoqués les propriétaires d’appartements susceptibles de bénéficier des services à personne, alors qu’elle a relevé que l’association syndicale libre, une fois créée, s’impose à tous les...
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  Les dispositions de l’article 122-1, alinéa 2, du code pénal permettent au juge de prononcer une peine inférieure aux minima légaux, même lorsque les faits ont été commis une nouvelle fois en état de récidive légale.
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  Une nouvelle décision du fond a été prononcée, à l’occasion d’un conflit entre un apprenti et son employeur, en faveur du caractère public des messages postés sur le réseau social facebook. La motivation de l’arrêt reste toutefois elliptique.