- Administratif
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Etrangers
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Jeunes
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

La charge de la preuve dans le recours pour excès de pouvoir
La charge de la preuve dans le recours pour excès de pouvoir
par Marie-Christine de Monteclerle 4 décembre 2012
Dans un arrêt du 26 novembre 2012, le Conseil d’État affine sa jurisprudence sur la charge de la preuve en matière de recours pour excès de pouvoir, en affirmant nettement que celle-ci ne peut reposer sur le seul demandeur.
En l’espèce, le Conseil d’État était saisi du cas, classique, d’un fonctionnaire ne parvenant pas à obtenir sa réintégration à l’issue d’une disponibilité pour suivre son conjoint. Sauf exceptions (légèrement différentes dans chacun des trois versants de la fonction publique), la réintégration à l’issue de la disponibilité est subordonnée à l’existence d’un emploi vacant....
Sur le même thème
-
Effets de la régularisation d’un pourvoi par la constitution d’un avocat aux conseils
-
Intérêt à agir d’une association contre un permis de construire
-
Compétence sur un litige né d’un contrat d’assainissement d’eaux usées
-
Demande d’injonction complémentaire à des conclusions indemnitaires
-
Qui peut décider des restrictions d’exploitation liées au bruit des aéroports ?
-
Quand le titulaire d’une servitude privée devient occupant du domaine public
-
Conséquence sur la suite du contrat d’un vice entachant la procédure de passation
-
Contrôle de qualification juridique des faits constitutifs d’un transfert du risque
-
Quand un demandeur d’asile peut-il être expulsé de son lieu d’hébergement ?
-
Pérennisation de la médiation préalable obligatoire