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La charge de la preuve dans le recours pour excès de pouvoir

par Marie-Christine de Monteclerle 4 décembre 2012

Dans un arrêt du 26 novembre 2012, le Conseil d’État affine sa jurisprudence sur la charge de la preuve en matière de recours pour excès de pouvoir, en affirmant nettement que celle-ci ne peut reposer sur le seul demandeur.

En l’espèce, le Conseil d’État était saisi du cas, classique, d’un fonctionnaire ne parvenant pas à obtenir sa réintégration à l’issue d’une disponibilité pour suivre son conjoint. Sauf exceptions (légèrement différentes dans chacun des trois versants de la fonction publique), la réintégration à l’issue de la disponibilité est subordonnée à l’existence d’un emploi vacant....

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