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Conditions d’attribution de subventions par l’ADEME aux communautés religieuses

Si les dispositions du code de l’environnement qui autorisent l’ADEME à attribuer des subventions en faveur des économies d’énergie ne dérogent pas aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il n’est pas interdit à l’ADEME, ni à une collectivité territoriale, d’attribuer une subvention à une association qui a des activités cultuelles, à la condition qu’il soit garanti que cette subvention n’est pas utilisée pour le financement de ces activités.

par Marie-Christine de Monteclerle 4 décembre 2012

La solution apportée par le Conseil d’État, dans deux décisions du 26 novembre 2012, devrait mettre fin aux contradictions de jurisprudence qui étaient apparues entre les cours administratives d’appel à propos de la possibilité pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et les collectivités territoriales de subventionner les opérations d’économie d’énergie entreprises par des communautés religieuses.

La première cour saisie du problème était la cour administrative d’appel de Lyon. Par deux arrêts du 17 septembre 2010 (req. nos 09LY00186 et 09LY01351, AJDA 2011. 31, chron. C. Vinet ), elle avait estimé que le code de l’environnement dérogeait à la loi de 1905 et que, par conséquent, l’ADEME pouvait attribuer une subvention à une communauté religieuse pour une opération d’économie d’énergie. En revanche, par une décision du même jour, la cour avait jugé que cette dérogation ne pouvait s’appliquer aux subventions aux économies...

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