Édition du 5 décembre 2012

Contenu

• 
   Les conditions d’application de l’article 46 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 relatif à la désignation d’un syndic judiciaire ne sont pas réunies dès lors qu’un nouveau syndic a été désigné par l’assemblée générale qui s’impose tant que la nullité n’en a pas été prononcée.
• 
  Pour pouvoir mettre en mouvement l’action publique dans le cas des infractions à la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile doit répondre aux exigences de l’article 50 de cette loi et, notamment, articuler avec précision les faits.
• 
  Le caractère exceptionnel et la reconnaissance du préjudice spécifique de contamination sont intrinsèquement associés à la prise de conscience de l’infection et de ses effets par la victime.