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Article
Procédures préjudicielles : nouvelles recommandations de la CJUE
Procédures préjudicielles : nouvelles recommandations de la CJUE
Des recommandations modifiées à l’attention des juridictions nationales, mais également utiles pour les conseils, relatives à l’introduction de procédures préjudicielles ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 6 novembre 2012.
par Claire Demunckle 5 décembre 2012
À la suite de l’adoption le 25 septembre 2012, du nouveau règlement de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne (V. Dalloz actualité, 4 oct. 2012, obs. C. Demunck isset(node/154854) ? node/154854 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154854), de nouvelles recommandations remplacent la précédente note informative sur l’introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales (JOUE C 160, 28 mai 2011, p. 1, art. 93 et s.).
Les modifications portent aussi bien sur le principe d’un renvoi que sur les modalités du renvoi préjudiciel et sont d’importance inégale :
- d’un point de vue sémantique, l’expression « question préjudicielle » fait...
