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Article
Les limites du droit au report du congé annuel d’une enseignante
Les limites du droit au report du congé annuel d’une enseignante
Une enseignante en congé de maternité pendant les vacances d’été n’est en droit de demander le report de son congé annuel que si elle n’a pas pu exercer ce droit pendant les autres périodes de vacances des classes de l’année concernée. Le Conseil d’État rappelle à cette occasion que le droit à congé annuel des enseignants n’est que de cinq semaines.
par Marie-Christine de Monteclerle 5 décembre 2012
Le Conseil d’État était saisi par le ministre de l’éducation d’un pourvoi contre le jugement d’un tribunal administratif qui avait jugé qu’une enseignante devait être autorisée à reporter son congé annuel dans le cas où elle a bénéficié d’un congé de maternité coïncidant avec la période des vacances scolaires (TA Besançon, 24 mars 2011, Mme Crenn, req. n° 10122 
, AJDA 2011. 1386, concl. G. Poitreau ).
Tout comme le tribunal administratif, le Conseil d’État juge qu’il résulte de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 18 mars 2004, Mme Merino Gomez (aff. C-342/01, D. 2004. 1066 ), « qu’une travailleuse a droit au bénéfice de son congé annuel lors d’une période distincte de...
