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Plainte en matière de presse : défaut d’articulation des faits et refus d’informer

Pour pouvoir mettre en mouvement l’action publique dans le cas des infractions à la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile doit répondre aux exigences de l’article 50 de cette loi et, notamment, articuler avec précision les faits.

par Sabrina Lavricle 5 décembre 2012

Alpha et oméga de la procédure de presse (V. Rép. pén., vo Presse [procédure], par P. Guerder, no 419), l’acte initial de poursuite revêt une importance particulière car il fixe de manière définitive la nature et l’étendue de celle-ci (V. par ex. Crim. 17 juin 2008, Bull. crim. no 153, D. 2008. AJ 2146, note S. Lavric  ; ibid. 2009. Pan. 1784, obs. T. Massis et Y. Dupeux  ; Dr. pénal 2009. Comm. 138, obs. M. Véron). Il est soumis à une triple exigence d’articulation, de qualification des faits et de visa du texte applicable, dont l’arrêt du 30 octobre 2012 offre une nouvelle illustration.

Après la publication de plusieurs textes, dessins et photos sur le site Facebook, les membres d’un conseil municipal déposèrent auprès du juge d’instruction une plainte assortie d’une constitution de partie civile visant les délits de diffamations et d’injures publiques envers des personnes dépositaires de l’autorité publique et de provocation à la haine et à la discrimination raciale. Le juge d’instruction refusa d’informer et son ordonnance fut...

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