Édition du 12 décembre 2012

Contenu

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  Par un arrêt de censure, la Cour de cassation revient sur la portée controversée de l’« expertise » de l’article 1843-4 du code civil.
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  La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que l’obligation faite aux avocats de déclarer leurs soupçons de blanchiment de capitaux ne viole pas l’article 8 de la Convention.
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  Dans ces décisions du 28 novembre 2012, la Cour de cassation précise les conditions de la substitution, en cours d’instance, de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à l’Établissement français du sang (EFS) pour l’indemnisation du préjudice lié à la contamination par le virus de l’hépatite C à l’occasion d’une...