- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Comparaison de la rémunération avec le SMIC : prise en compte du « complément de métier »
Comparaison de la rémunération avec le SMIC : prise en compte du « complément de métier »
Un « complément métier » perçu dès lors que l’agent « exécute, pendant au moins la moitié de son temps, ses tâches au contact de la clientèle » doit être pris en compte dans le calcul du respect du SMIC.
par Jean Sirole 12 décembre 2012
Une salariée, agent hôtelier spécialisé employée par une association hospitalière, prétend avoir perçu une rémunération inférieure au SMIC. Le conseil de prud’hommes la déboute de sa demande de rappel de salaires et congés payés afférents au motif qu’elle perçoit un « complément de métier » de quinze points de base, prévu par la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (FEHAP), qui fait partie du salaire conventionnel à comparer au SMIC. Le pourvoi formé par la salariée est rejeté par la chambre sociale qui énonce que le juge du fond ayant constaté que le complément métier était versé en contrepartie du travail, il...
Sur le même thème
-
Même caractérisé, le harcèlement sexuel commis par un salarié de la finance ne prive pas celui-ci de sa rémunération variable différée
-
Participation : conformité à la Constitution de l’article L. 3326-1 du code du travail
-
Stock-options et actions gratuites : absence de prise en compte dans les indemnités de rupture
-
Une possible « double » prime PEPA au profit des travailleurs temporaires
-
L’opposabilité au salarié d’un document de travail en anglais
-
Garantie légale d’évolution salariale des représentants du personnel : refus de transmission d’une QPC
-
Différence de qualification à l’embauche et égalité de traitement
-
Un vent d’efficacité et de simplification souffle sur la saisie des rémunérations !
-
Nullité de la clause de reversement de rémunération d’expertise judiciaire
-
L’impact indemnitaire du placement en activité partielle du salarié déjà en arrêt maladie