Comparaison de la rémunération avec le SMIC : prise en compte du « complément de métier »

Une salariée, agent hôtelier spécialisé employée par une association hospitalière, prétend avoir perçu une rémunération inférieure au SMIC. Le conseil de prud’hommes la déboute de sa demande de rappel de salaires et congés payés afférents au motif qu’elle perçoit un « complément de métier » de quinze points de base, prévu par la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (FEHAP), qui fait partie du salaire conventionnel à comparer au SMIC. Le pourvoi formé par la salariée est rejeté par la chambre sociale qui énonce que le juge du fond ayant constaté que le complément métier était versé en contrepartie du travail, il...