Édition du 13 décembre 2012

Contenu

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  Le comité d’entreprise (CE) doit être informé et consulté dès lors qu’un accord collectif, intéressant l’organisation et la marche générale de l’entreprise, s’applique à l’entreprise par l’effet d’un arrêté d’extension.
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  Doit être cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui a statué sur une requête en rectification d’une erreur matérielle alors que les formalités prévues à l’article 197, alinéa 2, du code de procédure pénale n’avaient pas été respectées.
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  Le référencement prioritaire d’offres de produits ou de services assure leur promotion de façon indirecte et constitue donc une activité de prestataire de service commercial et publicitaire. Le consommateur étant orienté d’abord vers ces offres, sans disposer de critères objectifs de choix, ce référencement prioritaire est susceptible d’altérer...