Édition du 19 décembre 2012

Contenu

• 
  Il résulte de l’article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980 que le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix, qui peut être exprès ou résulter de façon certaine des circonstances de la cause, peut porter sur l’ensemble du contrat ou sur une partie seulement et intervenir ou être modifié à tout moment de la vie du contrat.
• 
  Il résulte des articles 2203 du code civil, alors applicable, 2, 14°, de l’ordonnance du 3 juillet 1816 et L. 518-19 du code monétaire et financier que, quand une loi ordonne une consignation sans en indiquer le lieu, les juridictions ne peuvent autoriser de consignations auprès d’organismes autres que la Caisse des dépôts et consignations.
• 
  Il résulte des dispositions de l’article 706-113 du code de procédure pénale que le curateur d’une personne majeure protégée doit être avisé, non seulement de la date d’audience, mais, également, des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l’objet.