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Censures limitées de la loi organique sur les finances publiques

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution l’essentiel des dispositions de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

par Marie-Christine de Monteclerle 19 décembre 2012

Si trois dispositions du texte (sur lequel, V. Dalloz actualité, 3 oct. 2012, obs. M.-C. de Montecler ; AJDA 2012. 2252 ) sont déclarées non conformes, ces censures ne remettent pas en cause le dispositif qui doit permettre l’application du traité européen de stabilité (sur lequel, V. not. J.-C. Zarka, Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire, D. 2012. Chron. 893 ). Les articles en cause concernent le haut conseil des finances publiques (HCFP). Le Conseil constitutionnel a jugé, tout d’abord, que « le principe de la séparation des pouvoirs fait obstacle à ce que, en l’absence de disposition constitutionnelle le permettant, le pouvoir de nomination par une autorité administrative ou juridictionnelle soit subordonné à l’audition par...

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