Édition du 7 janvier 2013

Contenu

• 
  Les lois de finances rectificative pour 2012 et de finances pour 2013 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2012. Tour d’horizon des dispositions intéressant les collectivités territoriales qui n’ont pas été concernées par la censure du Conseil constitutionnel.
• 
  Le ministre de l’économie et des finances Pierre Moscovici a présenté le 19 décembre 2012, en conseil des ministres, un projet de loi destiné à protéger les dépôts des épargnants tout en orientant la finance vers l’économie réelle.
• 
  Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire est tenu d’entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l’usage de la chose louée.