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Article
Des lois de finances qui s’inscrivent dans l’objectif de réduction des déficits
Des lois de finances qui s’inscrivent dans l’objectif de réduction des déficits
Les lois de finances rectificative pour 2012 et de finances pour 2013 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2012. Tour d’horizon des dispositions intéressant les collectivités territoriales qui n’ont pas été concernées par la censure du Conseil constitutionnel.
par Marie-Christine de Monteclerle 7 janvier 2013
Soutien aux départements et aux victimes des emprunts toxiques dans la loi de finances rectificative
Initialement orientée autour de mesures en faveur des entreprises, la loi de finances rectificative pour 2012 (LFR) s’est vu ajouter nombre de mesures importantes pour les collectivités territoriales.
C’est ainsi qu’elle crée un fonds de soutien aux collectivités territoriales et aux groupements ayant contracté des emprunts structurés (plus couramment appelés emprunts « toxiques » ; V., sur le sujet, B. Kern et J.-D. Dreyfus, Emprunts toxiques : l’occasion d’une réforme en faveur des collectivités territoriales, blog Dalloz, 12 déc. 2009 ; V. égal. G. Eckert, D. 2011 Entretien. 2984 
; J. Lasserre Capdeville, Crédits consentis aux collectivités locales : quelle action contre les banques ?, AJCT 2012. Chron. 73 ) avant la promulgation de la loi. Doté de 50 millions d’euros, ce fonds aura pour objet l’octroi d’une aide à ceux pour qui, « après des efforts portant sur leurs recettes et leurs dépenses, le coût de refinancement de leurs emprunts structurés, afin d’en diminuer le risque, porterait durablement atteinte à l’équilibre de leur budget ». Le texte met en place une procédure devant aboutir à la signature, avant le 31 décembre 2013, de conventions entre les collectivités concernées et le représentant de l’État. L’avis de la chambre régionale des comptes devra être sollicité sur la capacité de la collectivité à prendre en charge le refinancement de ses emprunts. Ce fonds pourra également financer des prestations d’accompagnement des collectivités de moins de 10 000 habitants pour la gestion de l’encours d’emprunts toxiques. Il est financé pour moitié par un prélèvement sur le produit des amendes de police et pour moitié par l’État.
Dans le même esprit, la LFR met en place un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté. Doté de 170 millions d’euros prélevés sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ce fonds sera divisé en deux sections d’un montant égal. Sur la première section, et après prélèvement d’une quote-part destinée à l’outre-mer, une aide sera versée à la moitié des départements de métropole, classés en fonction d’un indice synthétique prenant en compte la proportion de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie dans la population du département, le revenu moyen par habitant, la proportion de bénéficiaires du revenu de...
