Édition du 8 janvier 2013

Contenu

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  La rémunération pour copie privée a connu une forte actualité en fin d’année 2012. Les mesures législatives transitoires de la loi de 2011 ont été visées par de nouvelles questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), pendant que de nouveaux barèmes étaient adoptés par la Commission « Copie privée », dans un climat conflictuel.
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  En raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de conciliation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les parties de saisir directement le juge prud’homal de leur différend.
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  La Cour de cassation, dans trois arrêts, rappelle qu’il n’est, en principe, pas possible de faire appel contre l’ordonnance du juge d’appui et manifeste son attachement au respect des  principes de la contradiction et de la loyauté procédurale.