- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Devoir de loyauté du dirigeant : opération pour son compte personnel
Devoir de loyauté du dirigeant : opération pour son compte personnel
Dès lors que le dirigeant de la société par actions simplifiée (SAS) avait laissé les autres associés dans l’ignorance de l’opération d’acquisition pour son compte personnel d’un immeuble que les associés entendaient acheter ensemble pour y exercer leur activité, il en résulte que ce dirigeant a manqué à son devoir de loyauté envers eux.
par Alain Lienhardle 8 janvier 2013
Sans aucune formulation de principe, la Cour de cassation fournit par cet arrêt de cassation partielle, au visa des articles L. 227-8 et L. 225-251, alinéa 1er, du code de commerce, une nouvelle illustration du devoir ou de l’obligation de fidélité pesant sur le dirigeant de société. Il s’agit, en l’espèce, d’un dirigeant de SAS, comme il s’agissait dans l’arrêt précédent du 15 novembre 2011, qui fait référence (Com. 15 nov. 2011, n° 10-15.049, Bull. civ. IV, n° 188 ; Dalloz actualité, 23 nov. 2011, obs. A. Lienhard
; Rev. sociétés 2012. 292, note L. Godon
; RTD com. 2012. 134, obs. A. Constantin
), d’un gérant de société à responsabilité limitée, à propos duquel la chambre commerciale avait évoqué cette « obligation de loyauté et de fidélité pesant sur lui en raison de sa qualité de gérant de la société […], lui interdisant de négocier, en qualité de...
Sur le même thème
-
Contrôle des investissements étrangers : les principaux enseignements du rapport 2025 de la Direction générale du Trésor
-
Contrat de GIE : un contrat en cours au sens du droit des entreprises en difficulté
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 novembre 2026
-
SEL de médecins : l’indépendance professionnelle à l’épreuve de l’alignement des intérêts financiers
-
Précisions sur les contours d’une information privilégiée
-
La dissolution de la société débitrice principale ne libère pas, à elle seule, les cautions
-
Fraude à la loi et fusion-absorption : l’encadrement attendu d’une voiture-balai procédurale
-
Investissements étrangers : extension du contrôle aux sociétés françaises cotées sur certains marchés étrangers
-
La politique du règlement européen sur le filtrage des investissements étrangers : priorités, compromis et influences dans le processus législatif
-
Publication d’informations privilégiées : utiles précisions à destination des émetteurs




