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Le quotidien du droit en ligne

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  • La création d’un brevet européen à effet unitaire se concrétise enfin par la publication, le 31 décembre 2012, des règlements n° 1257/2012 et n° 1260/2012. Reste encore à franchir une ultime étape, à savoir l’adoption puis la ratification d’un accord sur la juridiction unifiée du brevet européen, dont il est déjà prévu que la division centrale du...
  • L’inobservation de l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire. 
  • En ce début d’année, les maires se rappellent au bon souvenir du gouvernement. Sur la décentralisation, les finances locales ou la réforme des rythmes scolaires, l’Association des maires de France présente ses demandes.

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: