Édition du 1 février 2013

Contenu

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  La Cour de cassation ajoute une nouvelle hypothèse d’interruption du délai de deux mois prévu par l’article L. 1332-4 du code du travail lorsque l’employeur, après l’engagement d’une procédure disciplinaire, propose au salarié une modification de son contrat de travail.
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  Pour la première fois, le juge administratif du référé-liberté s’estime compétent pour faire cesser une voie de fait.
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  Le Tribunal de l’Union européenne (Trib. UE) vient de rappeler que, selon l’article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, l’opinion d’un parlementaire européen ne peut être couverte par l’immunité que lorsqu’elle a été émise par le parlementaire dans l’exercice de ses fonctions.