- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Champ d’application de l’immunité des parlementaires européens
Champ d’application de l’immunité des parlementaires européens
Le Tribunal de l’Union européenne (Trib. UE) vient de rappeler que, selon l’article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, l’opinion d’un parlementaire européen ne peut être couverte par l’immunité que lorsqu’elle a été émise par le parlementaire dans l’exercice de ses fonctions.
par Laura Sadoun-Jarinle 1 février 2013
Dans un arrêt du 17 janvier 2013, le Tribunal de l’Union européenne a considéré que le recours d’un député européen, visant à l’annulation des décisions du Parlement européen de lever son immunité parlementaire et de ne pas défendre son immunité, devait être rejeté.
Le 3 octobre 2008, un groupe politique présidé par ce député a rédigé un communiqué de presse intitulé « "Affaire des fiches à la région" : les Tartuffe s’insurgent » faisant suite à la réaction d’un directeur général des services, lequel condamnait la demande des Renseignements généraux (RG) d’avoir accès à d’éventuelles demandes d’aménagement d’horaires pour raisons religieuses émanant de fonctionnaires de la région. À la suite de quoi, la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (LICRA) avait porté plainte et une information judiciaire avait été ouverte en France.
Le 14 juin 2010, le président du Parlement européen avait signalé avoir reçu une demande de défense d’immunité, suivie d’une lettre des autorités françaises, le 3 novembre 2010, de demande de levée de...
