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Article
Notification à l’étranger : nécessité d’une remise ou d’une transmission de l’acte au parquet
Notification à l’étranger : nécessité d’une remise ou d’une transmission de l’acte au parquet
La notification faite par le secrétaire d’une juridiction à une personne qui demeure à l’étranger l’est par la transmission de l’acte de notification au parquet. N’est donc pas régulièrement notifiée la convocation à l’audience qui a été adressée à l’appelant par simple voie postale.
par Medhi Kebirle 1 février 2013
Depuis le décret n° 2008-1678 du 28 décembre 2005, entré en vigueur le 1er mars 2006, l’article 684 du code de procédure civile prévoit que la notification des actes de procédure aux personnes domiciliées à l’étranger a lieu soit par voie directe dans l’État où réside le destinataire, lorsque cela est autorisé par un règlement communautaire ou un traité international, soit par remise de l’acte au parquet en l’absence d’un tel texte (V. pour le détail, J. Junillon, Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz Action, S. Guinchard (dir.), 2012/2013, nos 162.91 s.). Il appartient alors au procureur d’effectuer les...
