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Article
Compte séparé en copropriété : pas de vote, sauf en cas de dispense
Compte séparé en copropriété : pas de vote, sauf en cas de dispense
par Yves Rouquetle 1 février 2013
Alors que la loi « Bonnemaison » du 31 décembre 1985 imposait au syndic, à peine de nullité de son mandat, de faire voter l’assemblée générale des copropriétaires sur l’ouverture ou non d’un compte séparé (lors de sa première nomination et au moins tous les trois ans), depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 n’envisage de délibération que si le syndicat entend se dispenser d’ouvrir un tel compte (sur...
