Permis de conduire : effet rétroactif de l’annulation de l’injonction de restitution

Le conducteur d’un véhicule se voit retirer l’intégralité des points de son permis de conduire en conséquence de quoi, son permis étant invalidé, il reçoit l’injonction de remettre son titre au préfet de son département de résidence conformément aux dispositions de l’article L. 223-5 du code de la route. Poursuivi pour conduite d’un véhicule malgré injonction de remettre son permis, l’individu se prévaut de l’annulation de l’injonction, intervenue entre-temps du fait de l’illégalité de certains des retraits de points opérés. Condamné en appel, il se pourvoit en cassation et voit son argumentation prospérer. La Cour estime, en effet, que l’annulation de l’injonction a eu pour conséquence d’enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation intervenue ; elle casse l’arrêt entrepris et met directement fin au...