Édition du 25 février 2013

Contenu

• 
  Les députés ont adopté, le 19 février 2013, en première lecture, le projet de loi séparation et régulation des activités bancaires.
• 
  Dès lors qu’il résultait de ses constatations qu’en l’absence de décision de justice, le père disposait d’un droit de garde au sens de l’article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé que le départ de l’enfant sans l’accord du père constituait un déplacement illicite.
• 
  La loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité ayant pour seul objet de reconnaître une infraction de cette nature, elle ne saurait être revêtue de la portée normative attachée à la loi et caractériser l’un des éléments constitutifs du délit d’apologie.