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Apologie de l’esclavage : portée non normative de la loi du 21 mai 2001

La loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité ayant pour seul objet de reconnaître une infraction de cette nature, elle ne saurait être revêtue de la portée normative attachée à la loi et caractériser l’un des éléments constitutifs du délit d’apologie.

par Sabrina Lavricle 25 février 2013

Une personne fut renvoyée devant le tribunal correctionnel des chefs d’apologie de crime contre l’humanité et de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, sur le fondement des articles 1er de la loi du 21 mai 2001 et 24, alinéas 5 et 8, de la loi du 29 juillet 1881, pour des propos diffusés le 6 février 2009 lors d’une émission de télévision sur la chaîne Canal + Antilles et sur un site internet qui évoquaient les « bons côtés » de l’esclavage, les « colons qui étaient très humains avec leurs esclaves, qui les ont affranchis, qui leur donnaient la possibilité d’avoir un métier » et portaient une appréciation négative sur le métissage. Elle fut condamnée du seul délit d’apologie de crime contre l’humanité. Ce jugement fut confirmé par la cour d’appel de Fort-de-France, le 18 mai 2010 (D. 2010. Jur. 2139, note P. Egéa ).

Statuant sur le pourvoi formé par la défense, la chambre criminelle casse et annule l’arrêt d’appel. Visant la loi du 21 mai 2001 (L. no 2001-434 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité, dite « Taubira »), la haute cour énonce que, si cette loi « tend à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité, une telle disposition législative, ayant pour seul objet de reconnaître une infraction de cette nature, ne saurait être revêtue de la portée normative attachée à la loi et caractériser l’un des éléments constitutifs du délit d’apologie ». La formule rappelle celle employée par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2012-647 DC du 28 février 2012 à propos de la loi – censurée – visant à réprimer la contestation des génocides reconnus par la loi (V. Cons. const., 28 févr. 2012, n° 2012-647 DC, Dalloz actualité, 1er mars...

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