Édition du 27 février 2013

Contenu

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  Lorsque la rupture illicite d’un contrat à durée déterminée (CDD) avant l’échéance du terme fait suite à l’action en justice engagée par le salarié contre son employeur, il appartient à ce dernier d’établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l’exercice, par le salarié, de son droit d’agir en...
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  Lorsque le créancier a omis de déclarer sa créance, peu important la nature de celle-ci, la caution est déchargée de son obligation si cette dernière avait pu tirer un avantage effectif du droit d’être admise dans les répartitions et dividendes, susceptible de lui être transmis par subrogation.
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  Est insuffisamment motivé l’arrêt qui déclare une personne morale pénalement responsable du décès sur un chantier de l’un des salariés du groupement auquel elle appartient sans s’expliquer sur les fautes reprochées ni préciser en quoi les infractions ont été commises pour son compte par un de ses organes ou représentants.