Préemption : pas de QPC sur l’information du propriétaire par l’administration fiscale

L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales met à la charge de l’administration fiscale une obligation de transmission aux services de l’État, aux collectivités territoriales, à certains établissement publics et, à leur demande, aux propriétaires faisant l’objet d’une procédure d’expropriation, des éléments d’information qu’elle détient s’agissant des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières...